Conditions Générales d'Utilisation (Patient)

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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSES PAR LA SOLUTION KADUCEE.

LES PRESENTES CGU ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES MODALITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LES UTILISATEURS DE L’APPLICATION KADUCEE PEUVENT ACCEDER AUX DIFFERENTS SERVICES PROPOSES PAR LA SOLUTION DIGITALE FOURNIE PAR LA SOCIETE MY HEALTH LA SANTE DANS LA POCHE DEPUIS L’APPLICATION MOBILE ET LE SITE INTERNET KADUCEE.COM

TOUTE UTILISATION DES SERVICES QUE NOUS PROPOSONS IMPLIQUE POUR L’UTILISATEUR L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. LE SEUL FAIT D’UTILISER LESDITS SERVICES ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DU SITE INTERNET

CHAQUE UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES VIA L’ONGLET DEDIE SUR LE SITE ET SUR L’APPLICATION, COMPLETEE, POUR L'UTILISATEUR PATIENT, PAR LA NOTICE D’INFORMATION-CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DE SES DONNEES DE SANTE

L’UTILISATION DE L’APPLICATION EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

Article 1 : Objet

Application dédiée à la gestion de la « relation patient » depuis la prise de rendez-vous à la récupération des résultats de l’analyse médicale, l’application Kaducée a pour objet :

1. de mettre en relation un Utilisateur Patient et un Utilisateur Professionnel de santé, Infirmier Libéral Diplômé d’Etat (IDEL), pour une prise de rendez-vous à domicile ;

2. d’optimiser la gestion administrative du dossier médical du patient tant pour les IDEL que pour les laboratoires d’analyses médicales.

Les préleveurs connectés ont accès à la demande de rendez-vous émise par un patient. Ils peuvent y répondre positivement et se positionner pour prendre le rendez-vous et effectuer ensuite la prestation médicale au domicile du Patient (soins ou prélèvement pour analyses).

La gestion administrative du dossier patient est optimisée par la collecte des données personnelles du patient, à la fois d’état civil et de santé, qui sont transmises au professionnel de santé. La prise en charge médicale est optimisée par la visibilité qu’offre Kaducée aux IDEL connectés sur les demandes de soin, par un meilleur suivi de la patientèle et une meilleure gestion du temps pour pouvoir traiter plus de demandes d’actes médicaux.

Pour les laboratoires partenaires, l’intérêt de l’application Kaducée est d’optimiser la gestion du dossier médical par le partage, dès la phase pré-analytique, des informations relatives à un patient entre les professionnels de santé faisant partie de la même équipe de soins (IDEL, Laboratoire, Médecin) et in fine de transmettre le compte-rendu des résultats biologiques sur le smartphone du patient et/ou de l’IDEL.

Article 2 : Définitions

- My Health La santé dans la poche : désigne la société qui conçoit, développe et commercialise l’application Kaducée.

- Utilisateur : désigne la personne majeure (IDEL/Patient) ayant téléchargé l’application Kaducée sur un terminal mobile et répondant aux conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessous.

- IDEL : désigne l’Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat exerçant en Libéral.

- Territoire Kaducée : désigne l’ensemble des villes éligibles aux services de Kaducée.

- Compte Utilisateur : désigne le compte Patient/IDEL disponible sur l’application Kaducée pour tout Utilisateur qui souhaite accéder aux services de l’application.

- Application Kaducée ou Application : désigne l’offre de services numériques permettant l’utilisation des services proposés par Kaducée, disponible au téléchargement à partir des plateformes de téléchargement d’applications pour iOS (AppStore) et Android (Google Play Store) via un terminal mobile.

- Notification Push : désigne un message d’alerte envoyé à l’Utilisateur d’un smartphone.

- Données personnelles : désigne les données permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes

- Services : désigne l’ensemble des services proposés par Kaducée

Article 3 : Téléchargement

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit télécharger l’Application Kaducée à partir des plateformes de téléchargement d’applications pour iOS (AppStore) et Android (Google Play Store) dont les liens sont affichés sur le site www.kaducee.com via un terminal mobile. L’Application Kaducée a été développée pour les téléphones mobiles sur un système d’exploitation Apple iOS et Android, ayant les caractéristiques suivantes : iOS 8 pour les terminaux Apple (iPhone 4 et postérieurs) ; OS 5.1 pour les terminaux Android.

Article 4 : Portée, version applicable et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

En téléchargeant l’application Kaducée, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter. My Health La santé dans la poche se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Kaducée et s’engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen.

Article 5 : Notifications push

L’Utilisateur peut activer les notifications push sur l’application Kaducée destinées à l’informer sur les points suivants :

- Acceptation d’une demande de soin par l’IDEL ;

- Echec / annulation d’une demande de soin ;

- Mise à disposition des résultats d’analyses ;

- Informations diverses sur l’usage de l’application par l’Utilisateur.

Article 6 : Géolocalisation

Kaducée n'utilise pas de système de localisation de l'appareil de l'Utilisateur, seule l'adresse renseignée par le Patient est utilisée pour la prise de rdv.

Article 7 : Éligibilité

L’accès aux fonctionnalités de l’Application Kaducée est réservé aux utilisateurs majeurs.
Pour bénéficier des services proposés par l’Application, les Utilisateurs doivent créer leur compte Patient Kaducée et renseigner les données à caractère personnel demandées qui sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD (cf notre « Politique de confidentialité et de protection des données personnelles » à partir de l’onglet dédié sur l’application et depuis le site web : https://kaducee.com accessible à partir de la rubrique « Politique de confidentialité et de protection des données personnelles »).
Dans le cas où des données ne seraient pas à jour, l’Utilisateur s’engage à les actualiser et à procéder aux modifications nécessaires.

Article 8 : Base légale de la collecte de données

Dans le cadre de l’utilisation de la solution mobile KADUCEE (prise de rendez-vous avec le professionnel de santé, demande de soins ou d'analyse biologique), nous collectons vos données personnelles à des fins exclusives de gestion de votre demande de prise en charge médicale.
L’utilisation de ce service requiert le consentement explicite de l’Utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel et de santé, qui sont traitées conformément aux dispositions légales relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans le strict respect du règlement général sur la protection des données.
La base légale du traitement repose sur le consentement du Patient ou du représentant légal d'un enfant mineur (art.6-1/a du RGPD). Celui-ci est requis avant de transférer aux destinataires dédiés les informations collectées dans le cadre de la demande de rendez-vous/de soin/d'analyse médicale. Ce consentement est enregistré par la SAS MY HEALTH LA SANTE DANS LA POCHE en vue d’établir si besoin la preuve de l’accord du Patient au traitement des données le concernant.

Article 9 : Information sur le traitement des données et droits attachés

Catégories de données collectées :
- données d’identification personnelle et de contact (identité, sexe, adresse, téléphone, email )
- données administratives (date de naissance, NIR pour une prise en charge par les organismes de sécurité sociale)
- données de santé (pour la gestion et le suivi du dossier médical par le professionnel de santé Laboratoire-IDEL)
Ces informations sont exclusivement communiquées aux laboratoires de biologie médicale partenaires intervenant dans la réalisation des analyses ainsi qu'au professionnel de santé impliqué dans la prise en charge.
Les informations d’identification et de contact sont conservées par la SAS MY HEALTH LA SANTE DANS LA POCHE 3 mois. A l'expiration de ce délai, ces informations sont détruites si le Patient n’a pas téléchargé l’application Kaducée. Quant au rapport biologique mis à disposition du patient au format téléchargeable, il est conservé pendant 7 jours (résultat biologique hors covid19) ou 72 heures maximum (résultat dépistage covid19) puis est automatiquement supprimé si le patient ne l'a pas téléchargé via l'Application KADUCEE dans le délai requis. Si le Patient crée son compte sur l'Application ses données sont conservées jusqu'à ce qu'il supprime lui-même son compte.
Pour accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, consultez l’onglet dédié sur notre site. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données, vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur l’exercice de vos droits : www.cnil.fr
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez adresser votre demande signée et accompagnée d’une copie d‘un titre d’identité en cours de validité à la SAS My Health - Délégué à la Protection des Données – 2 allée des Merles - 11000 CARCASSONNE ou bien à l’adresse électronique : rgpd@kaducee.com

Article 10 : Description des Services

Le Patient, après avoir valablement créé son Compte Utilisateur fait sa demande de soin à partir de l’application en renseignant les informations nécessaires à sa prise en charge médicale (nature du soin, horaires disponibles, domiciliation du patient, précisions sur la prise en charge, choix de l’IDEL et si besoin du LBM). Conformément au principe du libre choix du Patient, sa demande est envoyée soit à l’ensemble des professionnels de santé connectés disponibles sur son territoire de santé, soit à l’IDEL connectée de son choix.

Kaducée transmet sa demande aux IDEL connectés et disponibles dans le secteur géographique de réalisation du soin infirmier. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le patient aura au préalable donné son consentement explicite au partage d’informations le concernant aux IDEL (cf : Politique de confidentialité et de protection des données personnelles - chapitre « consentement éclairé » ).

A moins d’avoir sélectionné l’infirmier(e) de son choix ( le cas échéant unique destinataire de la demande de soin), la demande émise par le Patient est visible de l’ensemble des infirmiers connectés disponibles. Cependant, les informations de santé de l’Utilisateur ne sont visibles que par l’IDEL qui accepte la prise en charge de la demande.

Dès la demande acceptée par l’IDEL, une Notification Push est adressée au Patient, valant confirmation du rendez-vous.

A défaut d’acceptation de sa demande de soin par un infirmier dans les 30 minutes suivant l’envoi de la demande, l’Utilisateur en est informé et est invité à la renouveler.

Une fois au domicile du Patient, avant de procéder au soin infirmier, le professionnel de santé effectue l’identitovigilance du Patient pour s’assurer de la validité des éléments communiqués dans la demande de prise en charge.

Si les documents présentés au professionnel de santé sont incomplets, illisibles, ou différents de ceux communiqués par l’Utilisateur via Kaducée , ou si les conditions médicales ou hygiéniques de réalisation du soin ne permettent pas d’y procéder, le professionnel n’est pas tenu d’effectuer le soin demandé.
Lorsque la demande de soin concerne un bilan biologique, dès que l’IDEL a effectué le prélèvement, la demande numérisée du patient avec les éléments nécessaires à la constitution du dossier patient est transmise au laboratoire connecté. Le prélèvement est ensuite acheminé par l’IDEL à son Cabinet ou au laboratoire choisi par le Patient.

Lorsque le rapport biologique est disponible, Kaducée le notifie au Patient et lui transmet le compte-rendu sur le portable. Avec l’accord du Patient, les éléments de ce rapport biologique peuvent être transmis, en totalité ou en partie, à l’IDEL qui a pris en charge la demande de soin dans le respect des obligations de discrétion et de secret médical visés à l’article 12 des CGU.

Si pour une raison administrative, médicale ou technique, le laboratoire ne peut pas transmettre les résultats via Kaducée, ou lorsque le Patient choisi un laboratoire non-partenaire de Kaducée, le Patient devra se rapprocher du laboratoire pour obtenir communication de ses résultats d’analyses.

A l’issue du soin/prélèvement et/ou à l’issue de la communication des résultats, il peut être proposé au Patient d’évaluer le service Kaducée, le laboratoire et l’infirmier intervenant.

Article 11 : Lieu de réalisation du soin infirmier

Les soins peuvent être réalisés sur le lieu choisi et défini par le Patient, pour autant que ce lieu soit situé dans le ressort territorial où l’application Kaducée est déployée.

L’Utilisateur s’assure que le lieu de réalisation du soin infirmier/prélèvement biologique satisfait aux règles d’hygiène élémentaires pour la réalisation de l’acte.

Article 12 : Annulation de la prestation médicale à domicile

Le Patient peut annuler sans frais une demande de soin.

Kaducée se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement tout Patient ayant procédé à plus de deux annulations postérieurement au délai de prévenance au cours d’une même période de 180 jours calendaires.

L’IDEL peut annuler un rendez-vous à tout moment. Dans ce cas, l’Application procède à une nouvelle recherche d’IDEL sur le périmètre géographique de l’Utilisateur. Si aucun Professionnel de santé infirmier n’est disponible, l’Utilisateur en est informé par voie de notification.

Article 13 : Conditions tarifaires

11.1. Tarification des Services au Patient

L’utilisation de l’application Kaducée pour une demande de prise en charge par une IDEL est gratuite.

11.2. Honoraires des IDEL partenaires

Pour tout soin et/ou déplacement effectué, qui ne répond pas aux conditions de remboursement fixées par la réglementation et la nomenclature en vigueur, ils seront à la charge du Patient et réglés directement à l'IDEL.

Article 14 : Secret médical des professionnels de santé

Toute personne prise en charge par un professionnel de santé ou un établissement de santé (en l’occurrence un laboratoire) a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant.
L’obligation de discrétion et de secret médical et l’accès aux informations de santé à caractère personnel ainsi que les conditions d’échange et de partage de ces informations entre professionnels de santé, sont prévus par la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé et le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 (art.L1110-4 et R.4312-4 du Code de la Santé Publique).
Sur la base de ces dispositions les professionnels de santé connectés via Kaducée sont habilités à échanger des informations concernant un patient dès lors qu’ils participent à sa prise en charge (notion de cercle de confiance).
Le consentement express du Patient est néanmoins recueilli à partir de l’application pour l’informer du transfert de ses données personnelles et de santé à l’IDEL et au Laboratoire dans le cadre d’un examen biologique.

Article 15 : Protection des données personnelles

L’utilisation de l’Application Kaducée requiert le consentement explicite de l’Utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel et de santé, qui sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans le strict respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018.
Notre Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel et sensibles est fournie aux utilisateurs à partir de l’onglet dédié sur l’application et depuis le site web : https://kaducee.com accessible à partir de la rubrique « Politique de confidentialité et de protection des données personnelles ».

Un formulaire de consentement et une information sur leurs droits relatifs au traitement des données personnelles et de santé, sont soumis à leur approbation via l’application.

Article 16 : Propriété intellectuelle

14.1. Généralités

L’intégralité de l’Application est protégée par les réglementations relatives à la propriété intellectuelle applicables. Toutes les marques et/ou tous les droits d’auteur, y compris les textes, icônes, pictogrammes, graphismes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, logiciels, bases de données, présents dans l’Application sont la propriété de My Health La santé dans la poche. Toute reproduction ou utilisation de toute nature est interdite sans autorisation écrite préalable de My Health La santé dans la poche. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon qui engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. My Health La santé dans la poche se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

14.2. Utilisation de l’Application par l’Utilisateur

L’Utilisateur bénéficie, au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, d’une licence révocable, gratuite et non-exclusive pour utiliser l’Application et profiter de ses diverses fonctionnalités à des fins strictement personnelles, conformément aux Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur s’interdit à lui-même et/ou à une tierce personne de sa connaissance de :

- faire ou distribuer des copies de l’Application,

- tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, procéder à une ingénierie inverse, démonter, décompiler, transférer, échanger ou traduire l’Application ;

- créer des œuvres dérivatives de l’Application de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur s’oblige à vérifier les conditions contractuelles qui le lient à son opérateur de téléphonie mobile pour le téléchargement et l’utilisation de l’Application sur son téléphone portable. Il est possible que l’opérateur de téléphonie mobile fasse payer à l’Utilisateur l’accès aux services de connexion au réseau internet pour la durée de la connexion ou que de tels frais de tierce partie surviennent. L’Utilisateur accepte la responsabilité de ces frais.

14.3. Modifications de l’Application

My Health La santé dans la poche se réserve le droit de modifier l’Application et/ou les Services, et/ou de cesser à tout moment tout ou partie des Services.

Article 17 : Disponibilité

My Health La santé dans la poche se réserve le droit d’interrompre la disponibilité de l’Application à tout moment, et sans délai de prévenance, en vue notamment d’opérations de maintenance préventives, évolutives ou curatives. En cas d’interruption de l’Application, My Health La santé dans la poche s’engage par tout moyen à en informer les Utilisateurs et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais. L’Utilisateur reconnaît que l’Application est fournie au moyen d’Internet et de réseaux mobiles et par conséquent que des facteurs hors du contrôle raisonnable de My Health La santé dans la poche peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application. La responsabilité de My Health La santé dans la poche ne saurait être engagée du fait de l’indisponibilité de l’Application ou de toute difficulté ou incapacité à la télécharger ou à accéder au contenu ou toute autre défaillance du système de communication qui pourrait rendre l’Application indisponible.

Article 18 : Responsabilité

En aucun cas la responsabilité de My Health La santé dans la poche ne saurait être engagée pour :

- Les pertes ou dommages directs, indirects, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit dérivant de l’utilisation de l’Application ou de l’accès à l’Application par l’Utilisateur, y compris la perte de profit ou similaire, que My Health La santé dans la poche aurait pu ou non envisager ;

- L’impossibilité d’accéder à l’Application ;

- Les dommages ou altérations des équipements de l’Utilisateur, y compris, mais sans limitation, l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou les téléphones portables, suite à l’installation ou l’utilisation de l’Application. Dans l’hypothèse où le soin infirmier demandé revêt un caractère d’urgence, My Health La santé dans la poche recommande à l’Utilisateur de recourir aux moyens conventionnels de prise en charge.

Article 19 : Qualité des services

Afin d’améliorer en général la qualité de ses services et en particulier la performance de l’Application, My Health La santé dans la poche peut utiliser des logiciels de traçage générant des données concernant l’utilisation de l’Application. Ces logiciels de traçage permettent d’établir des statistiques et mesures de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant l’Application.
Conformément au RGPD, les données collectées par ce biais sont transmises et stockées sur des serveurs et hormis ses sous-traitants, My Health La santé dans la poche, n’utilise ni ne communique les informations personnelles des Utilisateurs à des tiers.

Article 20 : Sécurité et confidentialité

Les serveurs My Health La santé dans la poche sont protégés derrière des systèmes de firewall et de prévention d’intrusion et surveillés de manière continue. Toutefois, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. L’Utilisateur accepte le fait que My Health La santé dans la poche ne pourrait être tenue pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de l’Application, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement de l’Utilisateur. L’accès au Compte utilisateur est protégé par authentification à partir d’un mot de passe individualisé et d’un code d’activation envoyé à l’Utilisateur à chaque connexion sur un nouvel appareil mobile.
My Health La santé dans la poche n’est pas responsable des dommages subis par l’Utilisateur et résultant de la perte, du vol ou de l’usage frauduleux de ses mots de passe et/ou identifiant. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et est totalement responsable de tout acte impliquant leur utilisation.
En cas de perte, de vol ou de divulgation d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, ou en cas d’utilisation de ses identifiant et mot de passe par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter My Health La santé dans la poche afin qu’il soit remédié à ce problème et que ses moyens de connexion soient à nouveau sécurisés.

Article 21 : Loi applicable et juridiction compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
L’Utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal compétent.